Droit Au Logement Opposable (DALO)
L’UDAF a toujours soutenu la reconnaissance d’un droit au logement effectif et universellement appliqué. Ce droit est inscrit dans l’article 9 de la Déclaration des droits de la famille : « En raison de l’importance de l’habitat sur la vie personnelle et familiale, le logement constitue un droit essentiel pour la famille. De ce fait, toute famille doit pouvoir jouir d’un logement de qualité et des équipements de proximité permettant son épanouissement ».
La loi du 5 mars 2007 institue « le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale». Ce texte contient des mesures relatives à la garantie du droit au logement opposable, mais également des mesures relatives au développement de logements, d’hébergements ou de structures adaptées, à la protection et à l’accompagnement du locataire et d’autres dispositions en faveur de la cohésion sociale.
Parmi ces mesures, la loi définit dans son article 1er que « le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».
La liste des demandeurs prioritaires est définie par la loi. Il s’agit des personnes dépourvues de logement (SDF), celles menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, celles logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Il s’agit également des ménages logés dans des locaux sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il s’agit de ménages avec au moins un enfant mineur, ou de ménage vivant avec un handicap ou une personne à charge handicapée.
Ce droit peut s’exercer par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux. A partir de 2012, ce droit de recours sera élargi aux personnes éligibles au logement social dont la demande a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long.
L’institution familiale, au niveau national, a été reconnue dans son action et nommée au Comité de suivi du droit au logement opposable.
Dans l’Orne, l’UDAF a été nommée par le Préfet comme membre de la commission de médiation prévue à l’article L.441-2-3. Elle peut ainsi défendre l’ensemble des familles.
La prise en compte de notre demande de siège à la Commission par le Préfet témoigne de la force et de la représentativité de notre réseau, notre caractère pluraliste, notre approche globale de la vie des familles, en particulier dans le domaine du logement et de l’habitat et les nombreux services et actions que nous développons en faveur des publics les plus fragilisés.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009
A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’UDAF a attiré l’attention des parlementaires sur plusieurs points :
L’UDAF a relevé avec satisfaction la mise en place par le gouvernement de mesures en faveur du développement de l’offre de garde des jeunes enfants. Elle a toutefois rappelé la nécessité de développer le nombre de places en accueil collectif et de conforter l’offre existante. Pour ce faire, le Fonds national d’action sociale de la branche famille doit être doté de moyens en conséquence pour être à la hauteur des besoins.
L’UDAF a rappelé l’opposition du mouvement familial au transfert intégral sur la branche famille du financement des majorations pour enfants à charge. En effet les dépenses de la branche famille doivent être consacrées essentiellement au financement des prestations familiales et à la mise en œuvre d’actions permettant notamment de développer la capacité d’accueil des établissements de petite enfance et de sécuriser les partenariats avec les collectivités locales et les associations. Ce transfert réduira d’autant les marges de manœuvre pour développer cette politique. Les majorations de pension pour enfants à charge doivent continuer à être prises par le Fonds de solidarité vieillesse.
L’UDAF a demandé la suppression de la disposition qui modifie la procédure de nomination des directeurs des CAF, en retirant aux conseils d’administration leurs attributions en la matière. Pour le mouvement familial, il s’agit d’un recul de la démocratie sociale en vigueur depuis l’origine de la sécurité sociale. Cette mesure, en outre, n’a pas sa place dans une loi de financement.
Projet de suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules ayant élevé au moins un enfant
L’UDAF a attiré l’attention des parlementaires sur une disposition de la loi de finances 2009, votée après amendement, qui supprimait le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu’à maintenant à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veuves et veufs.
Cette nouvelle disposition annulait l’avantage fiscal à plus de 3.6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés. Cette mesure allait ponctionner une population particulièrement modeste de 1.7 milliard d’euros.
On constate donc qu’au détour d’un amendement, rédigé sans concertation ni étude d''impact préalable, un droit peut subrepticement être supprimé à plus de quatre millions de personnes. D''innombrables réactions d’incompréhension, d’indignation et d’amertume nous sont parvenus.
Ainsi un des principes fondamentaux de notre politique familiale était remis en cause. Parmi ces principes, figure celui de la compensation de « l’investissement » que constitue chaque enfant. En contrepartie des efforts consentis par les parents dans l’éducation de leurs enfants, véritable investissement pour la nation et facteur de croissance, cette demi-part était une juste reconnaissance. Cette nouvelle atteinte à l''un des fondements de la politique familiale, qui demeure un pilier de notre solidarité nationale, a rencontré l’opposition des familles et des associations qui les représentent.
En outre, cette nouvelle disposition incohérente constituait un bien mauvais signe, en ces temps difficiles, à l’égard d’une population exposée aux difficultés économiques. En effet, cette mesure, profondément injuste, touchait les plus modestes en réduisant fortement le pouvoir d’achat de personnes qui, le plus souvent, bénéficient de faibles revenus. Cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est aujourd''hui plafonné à 855 €uros. En revanche, supprimer celui-ci est, pour les parents aux faibles revenus, catastrophique à plus d''un titre : augmentation de l’impôt sur le revenu, imposition d’une grande partie de la population âgée jusqu’à maintenant non imposée (ce qui entraîne le paiement de charges supplémentaires - exemple : redevance TV), diminution du montant des droits liés au niveau d’imposition (exemple : allocation personnalisée d’autonomie - APA).
Le législateur a décidé, à compter de l''imposition des revenus de l''année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d''un enfant pendant au moins cinq années.
Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l''année de naissance de l''enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d''imposition, l''avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l''imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d''une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l''année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d''avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
Travail dominical
Comme chaque année, la question de l’ouverture des magasins le dimanche a fait l’objet d’une prise de position de l’UDAF retransmise aux parlementaires
L’UDAF a pris position à plusieurs reprises sur le principe même du travail le dimanche et sur ses conséquences sur la vie familiale, en soulignant le risque pour l’ensemble de la société. La proposition de loi, dont on peut noter qu’elle a évolué, rappelle le principe général de l’exception du travail dominical mais, dans le même temps, ouvre la possibilité de créer des zones d’ouverture des commerces le dimanche au sein de toutes les « unités urbaines » de plus de 1 million d’habitants . Les critères de création de ces zones seraient définis par décret.
Sont donc potentiellement concernés aujourd’hui les commerces de la région parisienne, région Marseille-Aix en Provence, région Lyonnaise et région Lilloise, dans lesquels vivent selon le recensement de 1999, 15 millions d’habitants au total. Ce chiffre, d’ores et déjà dépassé, sera nécessairement plus important encore dans l’avenir compte tenu de la concentration urbaine croissante. Par ailleurs, il ne tient pas compte des zones touristiques situées en dehors de ces territoires, qui font déjà l’objet de dérogations, dérogations qui seront encore étendues avec cette proposition de loi.
L’exception au travail dominical risque donc se transformer en une règle générale, où l’exception sera désormais la fermeture des commerces le dimanche dans certains territoires de notre pays.
L’UDAF, comme l’UNAF, est donc formellement opposée à ce que la loi autorise le principe d’une ouverture des commerces le dimanche dans des territoires de plus d’un million d’habitants . En renvoyant à des décrets le soin d’en préciser les zones, le risque est celui d’une extension progressive, conduisant à une généralisation des ouvertures dans les grandes agglomérations urbaines et à une banalisation du dimanche, sans que les effets positifs sur l’économie ne soient prouvés.
Selon le sondage Ipsos publié début décembre 2008, une très large majorité de Français (84 %) se disent attachés au repos du dimanche. Qu’il soit tenu compte également du souhait des familles de disposer de ce temps de vie commune et de lien social.
Renouvellement des représentants familiaux dans les C.C.A.S.
A chaque élection du conseil municipal, il est procédé au renouvellement des membres du conseil d’administration des Centres Communaux d’Action Sociale et des Centres Intercommunaux d’Action Sociale. Les textes prévoient qu’un délégué familial, présenté par l’UDAF, soit nommé par le maire de la commune, Président de droit du C.C.A.S.
L’UDAF, avec l’appui des associations familiales locales, contacte des militants familiaux prêts à s’investir dans la vie communale et présente leurs candidatures aux communes.
Chaque année, nous organisons une journée de formation pour ces personnes. En 2008, année de renouvellement, le programme prévoyait en première partie la présentation du C.C.A.S. par M. René Raguenès : son fonctionnement, son animation, les actions possibles dans les petites communes ainsi que la place des délégués familiaux. En après-midi, un représentant du Conseil Général est intervenu sur l’accueil de la personne âgée dans l’Orne : les initiatives du département, les structures d’accueil et les aides éventuelles.
136 personnes se sont déplacées à cette journée du 18 novembre 2008. A cette occasion, l’UDAF a remis à chaque participant un livret édité spécialement à l’intention des représentants familiaux.
Texte de Mme Choquet, Présidente de l’UDAF en guise d’introduction au livret :
« Délégué C.C.A.S. pour l’UDAF au sein d’une commune, de grande ou petite composition, nécessite de la part de son représentant une implication locale importante afin de pouvoir participer aux travaux de diagnostic social. C’est aussi être suffisamment ouvert à l’étude de toute situation difficile tant sur le plan familial, social, économique et c’est avoir le souci de l’accompagnement de l’autre et penser qu’un jour meilleur arrivera. C’est aussi avoir de l’intérêt pour le logement, la santé, la famille, le budget, la vieillesse, la dépendance…
Enfin, être délégué C.C.A.S. nécessite une implication quotidienne, un regard social, une information permanente. L’UDAF organise, chaque année, une journée de formation à thème (surendettement, A.P.A., logement, insertion…) et met à votre disposition son site internet et toute une législation active sur son Point Info Famille : www.udaf-orne.fr
Ce livret, mis à votre disposition par l’UDAF de l’Orne, sera un premier élément pour vous aider dans votre mission. Bon mandat ! »
Renouvellement du SDAGE - Schéma D’Aménagement et de Gestion des Eaux et consultation des populations
L’UDAF de l’Orne s’est inscrite depuis quelques années dans une démarche d’information du grand public sur les questions d’environnement, de développement durable. C’est donc tout naturellement que le Conseil d’Administration a souhaité que l’UDAF participe à la consultation du public sur la stratégie de reconquête de la qualité de l’eau dans le cadre des projets de SDAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux). Cette grande consultation nationale s’est déroulée du 15 avril au 15 octobre 2008.
Plusieurs actions ont été organisées par l’UDAF :
- Exposition dans les locaux de la Maison des Organismes Familiaux à Alençon de mai à septembre 2008 avec mise à disposition du public de l’enquête des agences de l’eau.
- Diffusion de l’enquête papier éditée par les Agences de l’eau
- Tournage et programmation d’un « flash-conso » sur ce thème. L’émission a été diffusée sur France 3 Normandie les samedi 28 juin, 5 et 12 juillet 2008 après les informations régionales.
Bassin Bretagne — Pays de Loire
85 000 personnes ont donné leur avis pour la reconquête des eaux du bassin Loire-Bretagne en retournant le questionnaire. 120 contributions libres, individuelles ou collectives, ainsi que plusieurs pétitions dont l’une a recueilli plus de 5 000 signatures.
Plus de 450 collectivités, associations, socioprofessionnels…, se sont mobilisés pour relayer l’information et inciter leurs publics à participer à la consultation. Ces partenaires ont organisé plus de 400 manifestations (débats, théâtres, randonnées, sorties nature…) pendant la consultation.
Ce qui évolue dans le projet de SDAGE :
à Les objectifs de qualité des eaux à l’horizon 2015 sont revus ; la part des eaux en bon état à l’horizon en 2015 devrait atteindre non pas 45 % mais 61 % (soit plus de 300 tronçons de cours d’eau supplémentaires qui pourraient atteindre le bon état en 2015).
à Les coûts doivent être recalculés. En première approche, le surcoût serait de 10 %, ce qui porterait le programme de mesures 2010-2015 à 3,3 milliards d’euros, soit 550 millions d’euros par an.
Du 10 janvier au 10 mai 2009 les assemblées départementales et régionales on à leur tour été consultées.
Au terme de ces consultations, le comité de bassin examinera les avis recueillis et adoptera le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) avant la fin 2009. Alors, la stratégie du bassin Loire-Bretagne s’appliquera de 2010 à 2015.
Les autres bassins doivent suivre la même trame de travail.
