Service MJPM

Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

 

Lorsque le Juge des Tutelles (juge d’instance) ne peut désigner une personne parmi les membres de la famille ou des proches de la personne vulnérable à protéger, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Cette dénomination regroupe l’ensemble des personnes physiques ou morales qui exercent les mesures de protection des majeurs que le Juge des Tutelles leur confie dans le cadre de :

  • la sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial (elle peut être prononcée pour l’accomplissement d’un acte déterminé ou pour la durée d’instruction d’une demande de mesure de protection),
  • la curatelle (assistance de la personne),
  • la tutelle (représentation complète de la personne pour tous les actes de la vie civile),

La sauvegarde de justice est limitée dans le temps à 12 mois et dans l’étendue des missions du mandataire. Elle est sans conséquence sur la capacité juridique de la personne.

Les mesures de curatelle et de tutelle, d’une durée initiale de 5 ans, consistent à assister ou représenter une personne majeure dans l’incapacité de gérer ses biens et de prendre des décisions concernant sa vie ou son patrimoine. La mesure peut viser à protéger les biens ou la personne ou les biens et la personne.

Cette incapacité doit être confirmée médicalement par un médecin expert inscrit sur la liste établie à cet effet par le Tribunal.

Les MJPM sont inscrits sur une liste unique, dressée et tenue à jour par le Préfet du département, après avis conforme du Procureur de la République.

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