Service MJPM

Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

 

Lorsque le Juge des Tutelles (juge d’instance) ne peut désigner une personne parmi les membres de la famille ou des proches de la personne vulnérable à protéger, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Cette dénomination regroupe l’ensemble des personnes physiques ou morales qui exercent les mesures de protection des majeurs que le Juge des Tutelles leur confie dans le cadre de :

  • la sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial (elle peut être prononcée pour l’accomplissement d’un acte déterminé ou pour la durée d’instruction d’une demande de mesure de protection),
  • la curatelle (assistance de la personne),
  • la tutelle (représentation complète de la personne pour tous les actes de la vie civile),

La sauvegarde de justice est limitée dans le temps à 12 mois et dans l’étendue des missions du mandataire. Elle est sans conséquence sur la capacité juridique de la personne.

Les mesures de curatelle et de tutelle, d’une durée initiale de 5 ans, consistent à assister ou représenter une personne majeure dans l’incapacité de gérer ses biens et de prendre des décisions concernant sa vie ou son patrimoine. La mesure peut viser à protéger les biens ou la personne ou les biens et la personne.

Cette incapacité doit être confirmée médicalement par un médecin expert inscrit sur la liste établie à cet effet par le Tribunal.

Les MJPM sont inscrits sur une liste unique, dressée et tenue à jour par le Préfet du département, après avis conforme du Procureur de la République.

Comment une personne peut-elle bénéficier d'une mesure de protection? En savoir plus

La demande de mise sous protection juridique doit répondre à des conditions précises.

Écrite sur papier libre ou sur un imprimé qui peut vous être remis au Tribunal d’Instance le plus proche de votre domicile, elle peut être présentée au Juge des Tutelles siégeant au Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne à protéger si vous êtes un membre de sa famille ou un proche ou déjà représentant légal de la personne (ou au Procureur de la République dans les autres cas).

La personne peut elle-même faire cette demande :

  • si la personne ne préserve plus ses intérêts
  • en raison d’une altération de ses facultés personnelles (physiques ou mentales)
  • empêchant l’expression de sa volonté
  • constatée par un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste à cet effet

Le consentement de la personne est primordial dans la mesure où elle peut l’exprimer et son retour à l’autonomie doit être favorisé tout au long de l’exercice de la mesure de protection.

L'exercice d'une mesure à l'UDAF de l'Orne En savoir plus
Les mesures de protection confiées à l’UDAF sont exercées par des Délégués à la Protection des Majeurs, titulaires d’un Diplôme d’Etat en travail social ou d’un diplôme de droit et du Certificat National de Compétences désormais obligatoire. Certains délégués interviennent auprès de personnes résidant en établissements, d’autres auprès de personnes à domicile.

Un juriste est chargé du suivi de l’aspect juridique des situations des personnes. Deux délégués expérimentés sont chargés de l’exercice des mesures pendant les 3 premiers mois suivant la désignation de l’UDAF. Le service fonctionne également grâce à une équipe de secrétaires et un service comptabilité. Les équipes sont encadrées par des chefs de service.

Les délégués tiennent une permanence téléphonique hebdomadaire mais, sauf impératif, sont joignables tous les matins. Ils rendent visite à intervalle très régulier aux personnes qui leur sont confiées et sont donc en visite une fois par semaine à jour fixe.

Les délégués veillent au quotidien à apporter à chaque personne protégée des informations relatives à leurs droits et à leur situation (par le biais des relevés de compte mensuels, des comptes rendus de gestion, du budget mensuel établi ensemble, etc…..).

Le coût d'une mesure de protection En savoir plus

Les mesures de protection confiées à la famille ou à un proche de la personne protégée sont gratuites.

Les mesures de protection confiées à l’UDAF font l’objet d’une participation financière des personnes protégées. Cette participation est calculée en application d’un barème fixé par décret.

Toute personne dont le montant mensuel de ressources est inférieur au montant de l’allocation adulte handicapé (790,18 euros au 1er janvier 2014) est exonérée de cette participation. Les tranches sont ainsi fixées :

TRANCHESDétail de la trancheTaux de prélèvement
Tranche 1 < AAH (Allocation Adulte Handicapé)Revenus inférieurs ou égaux à l'AAH (montant en vigueur au 1er janvier de l'année en cours)Exonération - Aucun prélèvement sur cette tranche
Tranche 2 De l'AAH au SMICRevenus supérieurs à l'AAH et inférieurs ou égaux au SMIC7%
Tranche 3 Du SMIC à 2,5 SMICRevenus supérieurs au SMIC brut et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC brut15%
Tranche 4 De 2,5 SMIC à 6 SMICRevenus supérieurs à 2,5 SMIC brut et inférieurs ou égaux à 6 SMIC2%
Les contrôles opérés à l'UDAF de l'Orne En savoir plus
Par l’organisation interne, un certain nombre de décisions ou d’opérations font l’objet d’une procédure pluridisciplinaire et de différents niveaux de signature ou de validation. Ainsi, les cadres contresignent un certain nombre de correspondances, le délégué décidant d’un paiement n’exécute pas ce paiement, selon le montant de la somme à payer, elle pourra faire l’objet de 1 à 3 niveaux de validation,… L’organisation est cadrée par des délégations de signature.

Par ailleurs, l’UDAF adresse chaque année les comptes de gestion au Juge des Tutelles. Ceci permet de justifier des dépenses et des ressources de chaque personne mais aussi de la façon dont les différents comptes qu’elle possède sont gérés. Le compte de gestion fait l’objet du contrôle du greffier en chef du tribunal.

Enfin, l’UDAF charge chaque année le commissaire aux comptes du contrôle d’un échantillon aléatoirement choisi de situations de personnes protégées.

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