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Depuis le 20 février 2006, un service d’information, d’accueil et d’orientation à destination des tuteurs familiaux est ouvert dans l’Orne :
« Allô, Infos tutelle familiale »
En nous contactant au numéro vert : 0800 572 658 le lundi après-midi de 14 h à 16 h, vous pouvez obtenir renseignement, conseil ou orientation concernant la mesure de protection que vous avez déjà, ou que vous allez exercer pour l’un de vos proches, personne vulnérable, dans le cadre d’une mesure de tutelle, curatelle ou d’administration légale.
Cette action, développée en partenariat entre l’ATMPO (Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne) et l’UDAF bénéficie du soutien de la Caisse des Dépôts et de la Caisse d’Epargne de Basse-Normandie.
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A 18 ans, toute personne, devenue majeure, est réputée capable de pourvoir à ses intérêts ; il arrive cependant que certaines ne puissent accomplir des actes ou en négliger d''autres.
Les circonstances pour lesquelles une personne majeure a besoin d''être protégée contre les éventuels abus dont elle peut être victime ou les dommages qu''elle peut causer à sa propre personne, à ses biens ou à autrui, sont très diverses.
Nombre de familles y sont confrontées, pour l''un de leur proche, ne sachant pas trop comment lui porter assistance, le protéger, voire se prémunir de son comportement.
Il existe trois régimes principaux, régis par les articles 488 et suivants du Code Civil, destinés à assurer la protection des majeurs :
- la sauvegarde de justice, instituée à titre provisoire préalablement à l''organisation d''un régime de protection durable ou mise en oeuvre pour le majeur atteint d''une altération provisoire de ses facultés personnelles
- la tutelle, pour le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile
- la curatelle, pour le majeur qui a seulement besoin d''être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile.
Tous ces régimes de protection concernent des personnes dont l''altération des facultés personnelles empêche de pourvoir à leurs intérêts.
Lorsque leur famille ne peut assumer le rôle de tuteur ou de curateur, les institutions, et notamment les associations tutélaires, se voient confier un nombre croissant de mesures de protection.
Les UDAF constituent aujourd’hui la première organisation tutélaire de France. La justice leur délègue l’accompagnement en curatelle et tutelle de 100 000 majeurs.
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Le service de tutelles de l''UDAF de l''Orne
Au 31 décembre 2005, 630 mesures de protection sont confiées à l''UDAF de l''Orne, dont :
- 218 mesures de tutelle
- 355 mesures de curatelle renforcée
- 18 mesures de curatelle simple
- 20 mesures de tutelle aux prestations sociales adulte et enfants
Le service comprend 9 délégués à la tutelle, titulaires d''un diplôme d''Etat de travailleur social ou d''une licence en droit, travaillant avec une équipe de secrétaires et comptables, encadrés par un responsable de service.
Dans le respect des lois, le délégué à la tutelle exerce la mission confiée à l''UDAF par le juge des tutelles, mettant en oeuvre tous les moyens nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la personne protégée, en préservant sa liberté individuelle. Dans la mesure du possible, le délégué à la tutelle aide la personne à évoluer vers une plus grande autonomie.
Le financement de ces mesures de protection est assuré pour partie par des subventions de l''Etat, et pour partie, selon le montant des revenus de la personne et le barème fixé par un décret de 1974, par un prélèvement trimestriel sur ses ressources.
En pratique
Après la désignation de l''UDAF par le juge des tutelles, le délégué à la tutelle qui se voit confier la situation de la personne lui fixe, dans les meilleurs délais, un rendez-vous à son domicile.
Cette première visite a pour objectifs de :
- rencontrer, connaître la personne protégée et ses projets
- expliquer le contenu de la mesure de protection, son fonctionnement, ses conséquences,
- recueillir toutes les informations utiles la concernant et fixer le budget mensuel,
- établir l''inventaire de ses biens.
Le délégué entre, ensuite, en relation avec tous les organismes et partenaires connaissant la personne, afin de recevoir le courrier (à l''exception du courrier personnel), percevoir ses ressources sur un compte individuel ouvert à son nom à la Caisse d''Epargne et payer ses dépenses.
Le délégué tient une permanence téléphonique chaque semaine et se rend régulièrement au domicile de la personne.
Chaque année, les comptes sont remis au juge des tutelles qui en assure le contrôle.
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Dans notre département, la mesure de protection peut être exercée par une personne morale, comme :
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Ce livret est disponible
auprès de nos services
ou auprès de la Caisse d''Epargne |
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